Île-du-Prince-Édouard Portail des règlements et avoirs non réclamés

Recherche ciblée pour les résidents et anciens résidents de Île-du-Prince-Édouard.

Recherche dans le registre officiel

Recherchez dans le registre officiel des biens non réclamés de cette province.

Règlements ciblés

Règlement Truffettes de France (étiquetage)2026-11-04 — Truffettes de France Claims Administrator (Toronto)
Règlement CIBC et Fonds Renaissance — commissions de suivi (11 M$)2026-11-18 — Verita Global Inc.
Règlement atteinte à la vie privée du gouvernement du Canada — Sweet c. SMR (8,76 M$)2027-02-03 — KPMG LLP
Banque du Canada — Soldes non réclamés — Bank of Canada

Recherche gratuite — Ciblée sur cette province

Vérification d’admissibilité — cochez tout ce qui s’applique :

Avez-vous acheté des produits Truffettes de France au Canada entre le 7 avril 2022 et le 5 septembre 2026 ?Déteniez-vous des parts de fonds CIBC ou Renaissance au plus tard le 5 septembre 2025 (hors courtier à escompte) ?Étiez-vous dans la télécabine de Mont-Sainte-Anne lors des arrêts soudains du 21 février ou du 11 mars 2020 ?Votre compte en ligne du gouvernement du Canada (ARC, Mon dossier Service Canada, CléGC) a-t-il été consulté sans autorisation entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 ?Avez-vous un compte bancaire dormant dans une banque fédérale qui pourrait avoir été transféré à la Banque du Canada ?Avez-vous des biens non réclamés au Québec (compte dormant, chèque non encaissé, succession) ?

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